APMESS 13 - Valeurs

 

LES MODALITES D’ADMISSION

Les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes sont accrédités pour accueillir toutes les personnes des deux sexes, seule ou en couple, âgées de 60 minimum, des dérogations sont toutefois possibles après instructions du dossier déposé auprès des autorités compétentes.Les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes des Bouches du Rhône adhérant à l’Association des Petits et Moyens Etablissements Sanitaires et Sociaux reçoivent principalement des personnes dépendantes.

La demande d’admission est à présenter auprès de chaque établissement qui délivrera un dossier médical et administratif destiné à connaître le mieux possible le futur résident. Le dossier sera complété par la remise d’un contrat de séjour et du règlement de fonctionnement.

Dans l’hypothèse ou les ressources du demandeur et de ses obligés alimentaires (article 205 du code civil) sont insuffisantes, un dossier d’admission au bénéfice de l’aide sociale devra être déposé auprès du Centre Communale d’Action Sociale de la Commune de résidence de la personne âgée. Le délai d’admission est variable en fonction des places disponibles au moment de la demande. Une visite sur les lieux est conseillée pour mieux appréhender le nouveau cadre de vie.

   
     

LE FINANCEMENT DE VOTRE SEJOUR

Chaque établissement perçoit des organismes d’assurance maladie un forfait annuel destiné à couvrir les dépenses de soins assurées par les personnels paramédicaux salariés. Les dépenses liées aux consultations de professionnels médicaux tel que le médecin traitant ou à l’achet de médicaments sont pris en charge de la même manière qu’au domicile par la sécurité sociale.Par ailleurs, le département des Bouches du Rhône verse une dotation directement aux établissements globalisant les sommes dont les résidents bénéficient au titre de l’aide personnalisée à l’autonomie.

Cette dotation permet de couvrir en partie le tarif dépendance correspondant aux dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. Les résidents s’acquittent alors seulement d’une fraction de ce tarif appelé ticket modérateur (équivalent au tarif des GIR 5 et 6).

La prise en charge financière dans les établissements de l’Association des Petits et Moyens Etablissements Sanitaires et Sociaux est donc globale : restauration, entretien ménager, produits d’incontinence, blanchissage, activités d’animation internes sont compris dans le prix de journée fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental.

 

 

LES AIDES FINANCIERESL’AIDE SOCIALE

Tous les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant de l’Association des Petits et Moyens Etablissements Sanitaires et Sociaux sont habilités à accueillir des résidents admis au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées.Dans le cadre de cette prise en charge, les services de la direction des interventions sociales et sanitaires complètent les ressources insuffisantes du demandeur et de ses descendants auprès de l’établissement. Mensuellement, une somme de 10% des revenus versés par le résident est laissée à sa disposition. Toutefois, l’attribution de cette aide peut entraîner l’hypothèque des biens propres du bénéficiaire.


L’ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL OU L’APL

Sauf exception, l’ensemble des établissements remplit les conditions d’agrément permettant l’attribution de ces allocations.Leur montant est fixé en fonction des ressources de l’allocataire.La Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole assurent le paiement de ces prestations.



L’AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE

Le fonctionnement de la prestation est différent selon que le bénéficiaire vit à domicile ou est hébergé en établissement. Dans les deux cas, cette aide s’adresse à toute personne âgée de plus de 60 ans ayant besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir…) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Ces personnes appartiennent aux groupes iso ressources (GIR) 1 à 4.L’aide personnalisée à l’autonomie est servie par le département, sur décision du président du conseil Départemental après avis d’une commission présidée par le président du conseil Départemental ou son représentant.



   
Dernière mise à jour du site le 08/04/2019

      

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